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Conditions Générales de Vente de prestation de service

Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits, obligations et les modalités d’exécution des prestations de l’Entreprise Individuelle (EI), représentée par Thomas Ribier, et de son client dans le cadre de son activité de production audiovisuelle. Elles sont réputées validées et acceptées sans réserve par le client dès l’acceptation du devis de l’EI. Les présentes Conditions Générales de Vente ont été communiquées, avant commande, conformément à la règlementation en vigueur. « Invictom Film Production », Micro-entreprise, SIREN N° 852 856 640 R.C.S. Evry, désigne l’EI dont le siège social est situé 4 rue Philippe Père, 91540 – Echarcon.
Les prestations fournies consistent principalement en la captation audiovisuelle, l’utilisation de drone, l’enregistrement audio, le traitement en post-production et la livraison dématérialisée.
Article 2 : Commande
Sauf accord particulier, les commandes seront prises en compte à la réception par le prestataire du devis, daté et signé. Les devis du prestataire soumis au client restent valables pour une durée de deux mois à compter de leur émission.
En signant un devis ou, plus généralement, en utilisant les services du prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, et accepte toutes les dispositions y figurant sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées au terme des présentes. Toute commande vaut en conséquence acceptation des prix des prestations proposées et implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente et conditions particulières le cas échéant. Dans certains cas, notamment lors d’un défaut de paiement de l’acompte, une adresse erronée ou tout autre problème rendant impossible l’exécution de la prestation, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Article 2.1 : Annulation de commande
Les devis du prestataire sont gratuits, les projets présentés et tous leurs éléments devant impérativement lui être restitués dans leur totalité s’ils ne sont pas retenus, comme restant la propriété exclusive de l’EI Thomas Ribier. Toute modification de commande interviendra dans les mêmes formes que la commande initiale par l’émission d’un nouveau devis. Toute annulation de commande, après date de début de prestation, rendra par ailleurs acquis au prestataire l’acompte éventuellement versé sans préjudice de toutes indemnités supplémentaires que le prestataire est susceptible de réclamer au client du fait de cette annulation, sauf cas de force majeure.
Article 2.2 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire, seront considérés comme les preuves des communications, notamment par email, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.
Article 3 : Tarifs
Le prix des prestations est exprimé en Euro Hors Taxes (HT). Le tarif applicable est défini dans le devis donné au client le jour de la signature. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner une facturation supplémentaire. Le prestataire s’engage à informer le client de ces retards ou problèmes imprévus dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. À cet égard, en cas de survenance d’un événement imprévu rendant plus onéreuse pour le prestataire la réalisation de la prestation commandée, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les termes de la commande et notamment son prix pour tenir compte du changement de circonstances et de son impact sur le coût de la prestation. Les prix concernant des prestations photos, vidéos, Motion Design et prises de vues aériennes comprennent les droits de diffusion sur le Web et les réseaux sociaux pour une durée de cinq ans (sauf mention spécifique précisée dans le devis). Ces droits couvrent la diffusion dite digitale : site Internet du client ou sites partenaires et réseaux sociaux (YouTube, Facebook, Twitter, Instagram, Snapchat, …). Les droits de diffusion sur d’autres supports et notamment les droits de publicité TV & Radio sont soumis à une tarification spécifique (sur la base d’un devis détaillé complémentaire qui tiendra compte du plan de diffusion & d’achat médias du client).
Toute commande, telle que définie à l’article 2, donne lieu au versement d’un acompte d’un montant égal à 30% HT de la commande, sauf accord contraire avec le client. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le client 48h après réception de l’acompte entrainera la conservation de l’acompte versé et ne donnera dès lors lieu à aucun remboursement même partiel. Si aucun acompte n’a été versé par le client lors de la commande, en cas d’annulation et hors cas de force majeure, le client versera au prestataire une somme équivalente à 30% de la commande HT à titre de dommages et intérêts.
Article 4 : Modalités de paiement
La commande est payable selon les modalités suivantes : 30% de la commande HT à titre d’acompte avant la réalisation, et 70% de la commande HT au jour de la livraison des services commandés. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement l’acompte prévu lors de la commande, une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
A titre de garantie, tous les éléments et documents confiés par le client, ainsi que les prestations réalisées par le prestataire seront, à compter de la commande, affectés en gage au parfait paiement de l’acompte ou de la prestation. En tout état de cause, ces éléments pourront faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect de ses obligations par le client. Le bénéfice de la commande étant strictement personnel, il ne pourra être transféré à un tiers sans l’autorisation du prestataire. Article 4.1 : Retard de paiement
Par application de clause pénale et par dispositions légales, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues. Conformément à la loi, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement selon l’article D441-5 du code de commerce est fixé à 40 euros. Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquit au prestataire, et sans formalité ni mise en demeure préalable. À cela s’ajoutent des pénalités de retard calculées comme ci-dessous :
(Somme due HT * jours de retard * 30) / (365 * 100)
Le prestataire sera fondé à suspendre sans délai l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. À défaut de paiement, tous les documents devront être restitués sans délai par le client au prestataire ou seront supprimés des serveurs du client. Dans le cas où le retard de paiement excéderait 2 mois, le prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, 15 jours après avoir adressé au client une mise en demeure de payer restée sans effet. Le client s’interdit de demander une quelconque indemnité au prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Article 5 : Réalisation des prestations
L’exécution de la prestation n’est entamée qu’après confirmation du versement de l’acompte, sauf conditions particulières. Le client veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation. Le client devra remettre au prestataire toutes les informations techniques si nécessaire, et ce, au plus tard à la date d’échéance convenue entre le client et le prestataire.
En cas de non-remise de ces informations techniques, le prestataire se réserve le droit de retarder ou d’annuler la commande passée par le client. Dans le cas où le client ne respecte pas la date prévue de la remise de ces informations techniques, le prestataire pourra exécuter la commande de prestation de service sans que le client puisse invoquer la non-applicabilité de l’une ou de plusieurs conditions techniques.
Article 6 : Force Majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de l’EI ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement. À titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des ruptures de fourniture d’énergie, du blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre; la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie; l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire. Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent contrat aurait lieu. En tout état de cause, les parties s’efforceront de bonne foi à prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
Article 7 : Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :
• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• à prendre les décisions dans les délais et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
Le client mettra à la disposition du prestataire, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il sera possible de fournir à ce dernier et qui seront nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande.
Le client garantit le prestataire de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations ou médias fournis par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait seul responsable vis-à-vis du prestataire et des tiers des informations et médias qu’il transmet au prestataire portant notamment sur le nom, le droit à l’image, les droits d’utilisation, la composition, les qualités, les performances du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
En conséquence, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au client et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. Le client garantit le prestataire et se substituera à lui en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que ce dernier aurait à supporter du fait d’un manquement du client à ses diverses obligations et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice du prestataire. Le client utilise son site internet et ses réseaux sous sa seule direction. Le client ne pourra tenir le prestataire pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exploitation du site internet. Le client garantit que l’utilisation des services ne sera en aucune façon constitutive de concurrence déloyale.

Article 8 : Satisfaction client
Durant cinq jours suivant la livraison de l’oeuvre finale, le client pourra demander une à trois modifications mineures. Le prestataire s’engage à réaliser ces modifications dans la mesure où ceux-ci sont jugées réalisables. Le prestataire se réserve le droit de conseiller le client sur des modifications qu’il ne jugerait pas opportunes. Toutes ces modifications, comprises dans le forfait, doivent intervenir dans un délai maximum de 5 jours après livraison. À défaut et sans retour de la part du client dans le délai imparti, la prestation sera réputée validée, acceptée, et la version du montage sera considérée comme définitive.
Toute demande de modification de la version finale fera, quant à elle, l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de demi-journées de travail nécessaires estimées sur la base du tarif suivant : 250€ pour une demi-journée de travail.

Article 9 : Informations confidentielles Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. À l’exception des cas énoncés ci-dessous, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant toute la durée des prestations et une durée de deux ans suivant le terme des prestations. Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations confidentielles suivantes : • celles qui appartiennent au domaine public ou qui ont été acquises librement avant le début de la prestation ; • celles qui sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ; • celles qui sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ; • celles qui doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations ; Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes à celles du client.

Article 10 : Données Personnelles Conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, le client est informé de la mise en oeuvre par l’EI des traitements de données personnelles afin d’assurer la gestion, la facturation, le suivi, la prospection, l’accueil et les évènements. Les données recueillies par l’EI sont exclusivement nécessaires à l’exécution des prestations visées aux présentes CGV. Elles sont conservées dans un délai de trois mois suivant la date de clôture. L’EI se réserve néanmoins le droit de procéder à l’archivage des données personnelles qu’elle a pu être amenée à collecter en exécution des présentes, pour la durée de prescription des actions en responsabilité. Dans ce cas, les données archivées seront stockées sur un serveur sécurisé auquel seul les membres de Invictom Film Production pourront accéder, et ce, exclusivement dans le cadre d’un contentieux dont la résolution nécessite la communication judiciaire desdites données. Le droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement prévu au paragraphe précédent, s’exercent auprès de l’EI à l’adresse email suivante : invictom@hotmail.com .
Article 11 : Droit à l’image
Dans l’hypothèse de la figuration de tierces personnes dans une production audiovisuelle commandée par le client, le client s’engage à obtenir le consentement des participants en leur faisant signer un droit à l’image. Si certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer Invictom Film Production. À défaut, l’EI ne peut être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation dans son intégralité.
Le client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, iconographiques, fournis au prestataire dans le cadre de sa mission. Dans le cas de photos/vidéos d’un enfant mineur, le client s’engage à avoir le consentement de l’ensemble des représentants légaux de l’enfant. Rappel est fait que selon l’article 371-1 du Code civil : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre ». De manière générale, le prestataire décline toute responsabilité liée au droit à l’image, seul le client est responsable de la protection de l’image des participants.
Article 12 : Droit d’auteur
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Invictom Film Production. Les activités artistiques sont protégées et régies par la loi du 11 mars 1957 sur le Droit des auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle. L’auteur ne cède à son client que des droits de reproduction et de diffusion sur les oeuvres produites exclusivement, les autres droits restent sa propriété. Sauf mention écrite de « confidentialité » lors de la commande, le client autorise l’auteur des oeuvres à utiliser les réalisations à des fins personnelles pour la promotion de son travail sur tous médias existants ou à venir. Les éléments visés par le secret professionnel devant alors être signalés à la commande. En particulier pour les sites industriels, des informations précises doivent être fournies quant aux éléments ne devant pas être filmés ou photographiés. Le prestataire décline toute responsabilité des éléments commandés par le client dans le cadre de son activité professionnelle. Le client s’interdit néanmoins de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Article 13 : Droit de diffusion
L’EI se donne le droit d’utiliser, sauf avis contraire, les oeuvres issues de la prestation, en intégralité ou par extraits dans un objectif de promotion de son activité et sans limitation de durée. Il pourrait également utiliser des séquences de la production dans le cadre de son exercice sous réserve de respect des droits de diffusion conférés au client ci-dessus. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sur toute plateforme vidéo de son choix. En cas de refus de la part du client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Invictom Film Production motivant son refus de diffusion.
Article 14 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Mis à jour en date du 01/01/2023 – Signature : Invictom Film Production